2. Klage NEWS 18.02.2022
Contenu des plaintes
Nous ne craignons pas une décision de non-intervention, nos soutiens financiers le savent. La justification d’une telle décision pourrait nous donner des indications pour les prochaines étapes. Action déclaratoire négative auprès du Tribunal civil de 1ère instance au siège de la Confédération à Berne, charge de la preuve à la partie adverse. Le concept est donc très brièvement résumé.
Les citoyens non-suisses peuvent-ils co-plaignant?
Oui, il suffit qu’il y ait un contact avec la Suisse, par exemple un voyage prévu, un appartement de vacances, un séjour…
Plaintes envoyé
Réclamation du droit de vote à partir du 08.11.2021
Les cantons sont également envoyés
Risque?
Le risque des frais de justice est supporté par l’association « Wir Menschen ».