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eingereichte Klageschrift / requête déposée / denuncia inoltrata

Eingangsbestätigung / Confirmation de réception / Conferma di ricezione

Nous ne craignons pas une décision de non-intervention, nos soutiens financiers le savent. La justification d’une telle décision pourrait nous donner des indications pour les prochaines étapes. Action déclaratoire négative auprès du Tribunal civil de 1ère instance au siège de la Confédération à Berne, charge de la preuve à la partie adverse. Le concept est donc très brièvement résumé.

Oui, il suffit qu’il y ait un contact avec la Suisse, par exemple un voyage prévu, un appartement de vacances, un séjour…

Le risque des frais de justice est supporté par l’association « Wir Menschen ».