Nous ne craignons pas une décision de non-intervention, nos soutiens financiers le savent. La justification d’une telle décision pourrait nous donner des indications pour les prochaines étapes. Action déclaratoire négative auprès du Tribunal civil de 1ère instance au siège de la Confédération à Berne, charge de la preuve à la partie adverse. Le concept est donc très brièvement résumé.